Arrêté du 12 décembre 1961 fixant les modalités d'élection des membres des comités de gestion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

En vigueur depuis le 29/12/1962En vigueur depuis le 29 décembre 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1962

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/12/1962Version en vigueur depuis le 29 décembre 1962

Dans chaque catégorie intéressée, les listes doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins à une fois et au plus à une fois et demie le nombre d'administrateurs à élire.