Arrêté du 12 décembre 1961 fixant les modalités d'élection des membres des comités de gestion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

En vigueur depuis le 29/12/1962En vigueur depuis le 29 décembre 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 1962

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/12/1962Version en vigueur depuis le 29 décembre 1962

Les membres des comités de gestion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont élus au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle, sans panachage ni ordre préférentiel.