Arrêté du 11 septembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement aux personnes âgées, aux infirmes et aux jeunes travailleurs.

En vigueur depuis le 01/07/1985En vigueur depuis le 01 juillet 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1985

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/07/1985Version en vigueur depuis le 01 juillet 1985

Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article 10 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé et la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu à l'article 14 (I, a) du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1985 sont fixés comme suit :

Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge :

ZONE I (en francs) : 1.229.

ZONE II (en francs) : 1.177.

ZONE III (en francs) : 1.123.

Ménage ou personne ayant trois personnes à charge :

ZONE I (en francs) : 1.374.

ZONE II (en francs) : 1.316.

ZONE III (en francs) : 1.255.

Par personne à charge supplémentaire :

ZONE I (en francs) : 145.

ZONE II (en francs) : 139.

ZONE III (en francs) : 132.

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.