Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.

En vigueur depuis le 01/10/1985En vigueur depuis le 01 octobre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/1985Version en vigueur depuis le 01 octobre 1985

Avant la première échéance, les caisses de base adressent aux assurés ayant opté pour le prélèvement mensuel un échéancier comportant pour chaque mensualité le jour fixé pour le paiement ainsi que le montant des prélèvements.

En cas de modifications de ces prélèvements, un nouvel échéancier est adressé à l'assuré.