Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.

En vigueur depuis le 11/09/1993En vigueur depuis le 11 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/09/1993Version en vigueur depuis le 11 septembre 1993

Modifié par Arrêté 1992-08-26 art. 1 JORF 11 septembre 1993

Les caisses de base d'assurance vieillesse des professions artisanales ont la faculté de proposer à leurs assurés le recouvrement des cotisations par prélèvements automatiques mensuels sur leurs comptes postaux ou bancaires.

Les prélèvements sont effectués à compter du mois de janvier jusqu'au mois de décembre. La date de prélèvement est fixée par la caisse à l'intérieur des douze premiers jours du mois.

Chaque prélèvement est égal à un sixième de la cotisation du semestre en cours, sauf celui effectué en janvier qui est égal, au plus, à un sixième de la cotisation du deuxième semestre de l'année précédente, et celui effectué en février, qui est égal à deux sixièmes de la cotisation du semestre en cours, déduction faite, le cas échéant, du montant prélevé en janvier.