Arrêté du 19 décembre 1969 fixant les modèles de statuts des caisses régionales d'assurance maladie.

En vigueur depuis le 18/10/1984En vigueur depuis le 18 octobre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1984

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Annexe art. 6

Version en vigueur depuis le 18/10/1984Version en vigueur depuis le 18 octobre 1984

Le conseil d'administration peut constituer un bureau dont il choisit les membres en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative. Le bureau comprend au plus dix membres, dont :

Le président du conseil d'administration ;

Le ou les vice-présidents du conseil d'administration.

Au sein du bureau, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des employeurs.

Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée au bureau.

Les membres du bureau sont élus au scrutin secret pour la durée du mandat des administrateurs.

Toute décision qui ne réunit pas l'unanimité des membres est renvoyée au conseil d'administration.