Annexe art. 5
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil ayant voix délibérative.
Arrêté du 19 décembre 1969 fixant les modèles de statuts des caisses régionales d'assurance maladie.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1984