Arrêté du 20 septembre 1984 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 18/10/1984En vigueur depuis le 18 octobre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1984

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/10/1984Version en vigueur depuis le 18 octobre 1984

L'arrêté du 27 avril 1972 portant approbation de la convention type pour la création et la gestion par les caisses d'allocations familiales et les unions de recouvrement d'un centre de traitement de l'information (CERTI) est abrogé.