Article 5
L'arrêté du 27 avril 1972 portant approbation de la convention type pour la création et la gestion par les caisses d'allocations familiales et les unions de recouvrement d'un centre de traitement de l'information (CERTI) est abrogé.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1984
L'arrêté du 27 avril 1972 portant approbation de la convention type pour la création et la gestion par les caisses d'allocations familiales et les unions de recouvrement d'un centre de traitement de l'information (CERTI) est abrogé.
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