Arrêté du 20 septembre 1984 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 18/10/1984En vigueur depuis le 18 octobre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1984

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/10/1984Version en vigueur depuis le 18 octobre 1984

L'arrêté du 27 mars 1973 fixant les modèles de statuts des unions d'organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales pour la gestion en commun de centres de traitement est abrogé.