La compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales est reconnue par un certificat national de compétence, délivré conjointement par le préfet de région, et par le délégué régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1990