Arrêté du 21 décembre 1984 fixant la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de la caisse.

En vigueur depuis le 03/01/1985En vigueur depuis le 03 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1985

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/01/1985Version en vigueur depuis le 03 janvier 1985

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations dues aux clercs et employés salariés à compter du 1er janvier 1984 et sur les émoluments proportionnels encaissés à compter de cette date.