Arrêté du 21 décembre 1984 fixant la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de la caisse.

En vigueur depuis le 03/01/1985En vigueur depuis le 03 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1985

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/01/1985Version en vigueur depuis le 03 janvier 1985

Le produit des majorations de retard prévues à l'article 3 (paragraphe 2) de la loi du 12 juillet 1937 et à l'article 9 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié est réparti dans les mêmes conditions que les cotisations.