Arrêté du 1 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale chargée de statuer sur l'état d'inaptitude au travail des candidats au bénéfice d'une pension de vieillesse.

En vigueur depuis le 09/08/1949En vigueur depuis le 09 août 1949

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 1952

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/08/1949Version en vigueur depuis le 09 août 1949

La commission régionale prévue à l'article 64 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, comprend : ...