Chaque année, le conseil d'administration peut décider de faire un prélèvement au profit du fonds d'action sociale de la caisse dans la limite de 1% des cotisations ; ce prélèvement peut être constitué :

1° Par une fraction des revenus financiers ;

2° Par les majorations de retard ;

3° Et, en sus de la limite fixée ci-dessus, par des dons, des legs et des subventions.