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Annexes (Articles ANNEXE ART. 1 à ANNEXE ART. 21)
SECTION PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES (Articles ANNEXE ART. 1 à ANNEXE ART. 21)
STATUTS RELATIFS AU REGIME OBLIGATOIRE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES (Articles ANNEXE ART. 1 à ANNEXE ART. 21)
ANNEXE ART. 15
Version en vigueur depuis le 10/04/1984Version en vigueur depuis le 10 avril 1984
La reconnaissance de l'inaptitude au travail s'effectue comme en matière d'allocation de vieillesse.