Arrêté du 5 avril 1984 portant approbation des statuts de la section professionnelle des sages-femmes relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées.

En vigueur depuis le 10/04/1984En vigueur depuis le 10 avril 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

ANNEXE ART. 13

Version en vigueur depuis le 10/04/1984Version en vigueur depuis le 10 avril 1984

L'entrée en jouissance de la retraite conventionnelle est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la réception de la demande par la caisse, à condition qu'à cette date soient remplies les conditions réglementaires.

Les arrérages trimestriels sont versés à terme échu les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année suivant le mode de paiement fixé par le conseil d'administration.