Arrêté du 5 avril 1984 portant approbation des statuts de la section professionnelle des sages-femmes relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées.

En vigueur depuis le 10/04/1984En vigueur depuis le 10 avril 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1984

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ANNEXE ART. 11

Version en vigueur depuis le 10/04/1984Version en vigueur depuis le 10 avril 1984

Le versement annuel de la cotisation de la sage-femme et des cotisations des organismes d'assurance maladie fait acquérir 18 points de retraite.

Le montant de la retraite est calculé en additionnant les points acquis et en multipliant ce total par la valeur du point de

retraite ; cette valeur est fixée à 0,04 fois la valeur au 1er janvier de l'exercice en cours, du tarif conventionnel du forfait d'accouchement simple.