Article 1
La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 est présidée par M. Lavigne (Henri), conseiller maître à la Cour des comptes.
Arrêté du 26 janvier 1976 relatif à la Commission prévue à l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoires.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1990