Arrêté du 21 septembre 1984 relatif aux plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux personnes âgées, aux infirmes et aux jeunes travailleurs.

En vigueur depuis le 01/07/1984En vigueur depuis le 01 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1984

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/1984Version en vigueur depuis le 01 juillet 1984

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1984.