Arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat

En vigueur depuis le 01/02/1980En vigueur depuis le 01 février 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/02/1980Version en vigueur depuis le 01 février 1980

Pour l'année 1979, les cotisations dues par l'Etat sont, sur la base d'une assiette horaire de 2,26 F, fixées aux montants ci-après :

Assurance maladie, maternité, invalidité et décès : 0,41 F ;

Assurance vieillesse : 0,29 F ;

Prestations familiales : 0,20 F ;

Accidents du travail : 0,10 F.