Arrêté du 15 juillet 1975 FIXANT LES CONDITIONS DE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A UN SEUL ORGANISME POUR LES ENTREPRISES AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1976

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Création Arrêté 1975-07-15 ART. 11 JORF 8 AOUT date d'entrée en vigueur 1 janvier 1976

En application de l'article 3 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, les entreprises ayant plusieurs établissements peuvent être autorisées à verser les cotisations de sécurité sociale à un organisme de recouvrement unique lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu et lorsque sont remplies les conditions fixées par le présent arrêté.

Dans ce cas, l'organisme de recouvrement chargé d'encaisser les cotisations pour le compte des autres est dénommé Union de liaison.

Les organismes de recouvrement destinataires de cotisations encaissées pour leur compte par l'union de liaison sont dénommés Unions partenaires.