Arrêté du 15 juin 1966 DETERMINANT LE MONTANT DE LA COTISATION A VERSER POUR LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES EXERCEES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR LES PERSONNES NON-SALARIEES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965.

En vigueur depuis le 28/09/1968En vigueur depuis le 28 septembre 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1983

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Article 1 BIS

Version en vigueur depuis le 28/09/1968Version en vigueur depuis le 28 septembre 1968

Création Arrêté 1968-08-26 ART. 2 JORF 28 SEPTEMBRE 1968
Modifié par Arrêté 1970-12-16 ART. 1 JORF 27 DECEMBRE 1970

Lorsqu'elles ont présenté leur demande en application du décret n° 68-762 du 23 août 1968, les personnes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent obtenir la validation des périodes d'activité postérieures au 31 décembre 1948 moyennant le versement d'une cotisation au moins égale au produit de la cotisation annuelle minimale du régime de l'allocation de vieillesse et de la cotisation du régime complémentaire de vieillesse applicables au 1er janvier 1968 par le nombre d'années prises en considération.