Article 4 - Décret n°2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite - Légifrance

Décret n°2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite

En vigueur depuis le 31/12/2005En vigueur depuis le 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURÉS HANDICAPÉS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, DE CELUI DES SALARIÉS AGRICOLES ET DES RÉGIMES ALIGNÉS DES ARTISANS ET COMMERçANTS. (Article 1)
- Article 1
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAILLEURS NON SALARIÉS DES PROFESSIONS AGRICOLES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. (Articles 2 à 3)
- Article 2
- Article 3
TITRE III : ENTRÉE EN VIGUEUR. (Article 4)
- Article 4

Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2005.

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