Décret n°2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte

En vigueur du 07/05/2017 au 04/05/2019En vigueur du 07 mai 2017 au 04 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/08/2005Version en vigueur depuis le 28 août 2005

Les personnes visées à l'article 1er, assurées en application d'une législation ou réglementation de sécurité sociale mentionnée au 1 de l'article 2, bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation ou réglementation en vigueur dans chacun des deux territoires dès lors qu'ils y résident.