Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants

En vigueur depuis le 21/04/2005En vigueur depuis le 21 avril 2005

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Article 8

Version en vigueur depuis le 21/04/2005Version en vigueur depuis le 21 avril 2005

Les dépenses afférentes aux élections sont à la charge des caisses nationales mentionnées à l'article 1er.