Décret n°49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.

En vigueur depuis le 27/02/1951En vigueur depuis le 27 février 1951

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/02/1951Version en vigueur depuis le 27 février 1951

Modifié par Décret 51-210 1951-02-16 art. 1 JORF 27 février 1951

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des médecins dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949, portant règlement d'administration publique.