Décret n°49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins.

En vigueur depuis le 24/04/1949En vigueur depuis le 24 avril 1949

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/04/1949Version en vigueur depuis le 24 avril 1949

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les médecins non salariés, en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.