Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins.

En vigueur depuis le 23/10/1955En vigueur depuis le 23 octobre 1955

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/10/1955Version en vigueur depuis le 23 octobre 1955

La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des médecins dans les formes et conditions prévues aux articles 5, 6 et 8 du décret susvisé du 27 août 1949.