Décret n°60-664 du 4 juillet 1960 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des pharmaciens.

En vigueur depuis le 09/07/1960En vigueur depuis le 09 juillet 1960

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/07/1960Version en vigueur depuis le 09 juillet 1960

Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.