Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

En vigueur depuis le 27/03/2005En vigueur depuis le 27 mars 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2023

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Article 12

Version en vigueur depuis le 27/03/2005Version en vigueur depuis le 27 mars 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.