Décret n°68-418 du 30 avril 1968 relatif aux conditions de validation en matière de pension de retraite des services accomplis par les marins français immatriculés dans le territoire de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 11/05/1968En vigueur depuis le 11 mai 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1968

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/05/1968Version en vigueur depuis le 11 mai 1968

Lorsque la demande de validation est déposée après l'expiration du délai prévu à l'article 4, les services ne sont validés et la pension concédée qu'après paiement intégral des cotisations dues par le marin.