Article 5
Lorsque la demande de validation est déposée après l'expiration du délai prévu à l'article 4, les services ne sont validés et la pension concédée qu'après paiement intégral des cotisations dues par le marin.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1968
Lorsque la demande de validation est déposée après l'expiration du délai prévu à l'article 4, les services ne sont validés et la pension concédée qu'après paiement intégral des cotisations dues par le marin.
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