Décret n°68-418 du 30 avril 1968 relatif aux conditions de validation en matière de pension de retraite des services accomplis par les marins français immatriculés dans le territoire de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 11/05/1968En vigueur depuis le 11 mai 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1968

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/05/1968Version en vigueur depuis le 11 mai 1968

Les cotisations dues par les marins qui demandent la validation de leurs services par application de l'article 2 sont calculées sur la base du taux et des salaires forfaitaires correspondant auxdits services et qui sont applicables à la date de dépôt de la demande de validation.