Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires.

En vigueur depuis le 01/01/1966En vigueur depuis le 01 janvier 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1966Version en vigueur depuis le 01 janvier 1966

Le régime d'assurance invalidité-décès prévu par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1966.