Décret n°65-1139 du 23 décembre 1965 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires.

En vigueur depuis le 01/01/1966En vigueur depuis le 01 janvier 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/1966Version en vigueur depuis le 01 janvier 1966

Le Ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.