Décret n°2001-1278 du 27 décembre 2001 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse

En vigueur depuis le 29/12/2001En vigueur depuis le 29 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/12/2001Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.