Décret n°2000-720 du 1 août 2000 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse

En vigueur depuis le 02/08/2000En vigueur depuis le 02 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/08/2000Version en vigueur depuis le 02 août 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.