Décret n°99-233 du 24 mars 1999 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse

En vigueur depuis le 26/03/1999En vigueur depuis le 26 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/03/1999Version en vigueur depuis le 26 mars 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.