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TITRE Ier : COMMISSION DE RECOURS AMIABLE. (Articles 2 à 6)
TITRE II : CONTENTIEUX (Articles 7 à 20)
ABROGÉTITRE III : CONTENTIEUX TECHNIQUE
ABROGÉChapitre 1er : Procédure.
ABROGÉChapitre 2 : Appel.
TITRE III : CONTENTIEUX DES ALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES. (Articles 26 à 28)
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 29 à 35)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 36 à 37)
Article 33
Version en vigueur depuis le 24/06/2004Version en vigueur depuis le 24 juin 2004
Les témoins cités lors des procédures visées par le présent décret perçoivent une indemnité de comparution, et le remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement dans les conditions fixées par les articles R. 129 et R. 133 du code de procédure pénale.