Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte

En vigueur depuis le 24/06/2004En vigueur depuis le 24 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 11

Version en vigueur depuis le 24/06/2004Version en vigueur depuis le 24 juin 2004

Le tribunal peut ordonner une expertise, notamment lorsque la contestation fait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou de maladie professionnelle. Il fixe la mission confiée à l'expert, les questions qui lui sont posées et le délai qui lui est imparti pour remettre ses conclusions.