Article 8
Le décret n° 66-447 du 22 juin 1966 portant classement dans l'organisation autonome nationale des professions libérales est abrogé.
Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004