Décret du 10 juin 1944 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 août 1943 relative à l'assurance scolaire obligatoire.

En vigueur depuis le 22/06/1944En vigueur depuis le 22 juin 1944

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 1944

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/06/1944Version en vigueur depuis le 22 juin 1944

Les indemnités sont réglées directement par l'organisation d'assurance à la victime ou à ses représentants légaux.