Article 4
La déclaration de l'accident pourra être valablement faite au nom du sinistré par le chef d'établissement, dans les formes et délais prévus par le contrat.
Décret du 10 juin 1944 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 août 1943 relative à l'assurance scolaire obligatoire.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 1944