Décret du 10 juin 1944 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 août 1943 relative à l'assurance scolaire obligatoire.

En vigueur depuis le 22/06/1944En vigueur depuis le 22 juin 1944

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 1944

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/06/1944Version en vigueur depuis le 22 juin 1944

Les sociétés de secours mutuels ou leurs unions ne sont comprises dans les organisations habilitées à pratiquer l'assurance scolaire que si, au moins pour l'incapacité permanente, le règlement des prestations incombe à une caisse autonome constituée, et fonctionnant dans les conditions de l'article 27 de la loi du 1er avril 1898.