Décret n°91-281 du 19 mars 1991 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la commission des opérations de bourse

En vigueur depuis le 20/03/1991En vigueur depuis le 20 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/03/1991Version en vigueur depuis le 20 mars 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.