Article 6
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.
Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005