Article 4

Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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ABROGÉChapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale créant une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.
- Article 2
Chapitre II : Dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée. (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Dispositions diverses. (Article 6)
- Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Transfert Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (T)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-14 (M)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D241-15 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D241-15-1 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D241-16 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D241-17 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D241-17-1 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D241-18 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D241-19 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D241-20 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D241-21 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D241-22 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D241-23 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D241-24 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D241-25 (Ab)

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ABROGÉChapitre Ier : Dispositions prises pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale créant une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.

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Chapitre III : Dispositions diverses. (Article 6)

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Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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