Décret n°2000-1235 du 13 décembre 2000 modifiant le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2001.