Décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline de la gestion financière (1)

En vigueur depuis le 30/03/2001En vigueur depuis le 30 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2001

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Article 7-1

Version en vigueur depuis le 30/03/2001Version en vigueur depuis le 30 mars 2001

Création Décret n°2001-265 du 27 mars 2001 - art. 12 () JORF 30 mars 2001

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

(1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).