Décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline de la gestion financière (1)

En vigueur depuis le 29/03/1990En vigueur depuis le 29 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 29/03/1990Version en vigueur depuis le 29 mars 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.