Décret n°2001-1270 du 21 décembre 2001 modifiant le titre Ier du livre V, troisième partie, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

En vigueur depuis le 28/12/2001En vigueur depuis le 28 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2001

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/12/2001Version en vigueur depuis le 28 décembre 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.